"Mesdames, Messieurs,
Suite à
la réunion ordinaire du Comité d’Etablissement du 22 mai dernier, les élus CFDT
ont transmis par mail, à la Présidente du Comité d’Etablissement, comme
préconisé en séance, une question diverse relative au traitement des DALS dont
vous trouverez ci-dessous les éléments de réponse.
Il convient de
souligner que les travaux d’explicitation et d’aide à l’appropriation des guides
ont été menés dans le cadre d’un groupe chantier indemnisation Pôle emploi 2015
et que les propositions de « lecture régionale » formulées par le groupe
chantier ont été validées par le CDR.
Les élus
CFDT indiquent dans cette question que les conseillers gestion des droits sont
confrontés à des « difficultés de traitements de la demande d’allocations depuis
l’application du guide National et régional en date du 1er avril 2014 ».
Il faut
se référer à l’instruction nationale du 4 février 2014 (qui remplace celle du 4
septembre 2013) dont les « Les Guides de l’Indemnisation » sont une annexe
:
« Les
guides nationaux visent à harmoniser les pratiques des directions régionales et
constituent la référence unique dans les domaines qu’ils abordent à
l’exclusion de toute autre pouvant exister notamment dans les intranets
régionaux.
Ils
doivent être mis à disposition en
l’état auprès de l’ensemble des
conseillers. ».
Lors des
présentations aux RRA, de nombreuses interrogations ont été formulées et
relayées à la Direction de la réglementation Pôle
emploi.
Afin de faciliter la
mise en œuvre des guides, d'apporter des
précisions sur les points évoqués
et de faciliter leur
appropriation, le Service SARAP a élaboré, non pas une note
régionale, mais des supports "questions/réponses" à partir, notamment, des
éléments de réponse du national. Ces documents
permettent et facilitent « une liquidation rapide et un paiement au plus juste »
lorsque cela est possible. En aucun
cas, ces documents n'ont
pour vocation d'aménager, voire de simplifier, les règles édictées par
l'Unédic.
Les élus
CFDT font référence dans leur question à la « variation de plus ou moins 20%
entre les salaires dans la période de référence calcul et aucune explication de
l’employeur, il n’y a plus de possibilité de neutraliser les salaires ».
Cette
affirmation renvoi au Guide sur l’aide à la prise de décision Fiche 8 : Calcul
du salaire journalier de référence : « En
cas d’incohérence manifeste entre les salaires (un écart de +/- 20% par rapport
à un salaire habituel peut être un indice d’incohérence), il faut prendre
contact avec l’employeur et tracer formellement ce contact avec un courrier
« confirmation entretien téléphonique » ».
Cette
mesure n'existait pas dans les guides initiaux (sept. 2013) ; elle a été reprise
par le national, à la demande des régions, dans la mise à jour de février
2014.
Cette
disposition nationale vise à calculer le montant de l'allocation au plus juste dans l'intérêt du demandeur
d'emploi.
De plus,
les précisions régionales affinent le processus de
traitement :
Si
l’employeur ne peut être joint et :
-
s'il s'agit d'un écart de plus de 20 % en plus par rapport à un salaire habituel
:
=>
neutraliser le salaire, procéder à une liquidation provisoire avec
DPC.
-
s'il s'agit d'un écart de plus de 20 % en moins par rapport à un salaire
habituel :
=>
ne pas neutraliser le salaire, procéder à une liquidation provisoire avec
DPC.
-
s'il s'agit d'un écart de moins de 20 % en plus ou en moins par rapport à un
salaire habituel :
=>
saisir en l'état (liquidation définitive).
Les élus
CFDT interrogent la direction sur le rôle du conseiller qui « doit téléphoner à
l’employeur qui doit lui faxer les justificatifs… si l’employeur n’est pas
joignable, le conseiller doit tracer cela sur le dossier ».
Cette
disposition est inhérente d’une part au guide sur l’aide à la prise de décision
(Fiche 8 : Calcul du salaire journalier de référence) : « En
cas d’incohérence manifeste entre les salaires (un écart de +/- 20% par rapport
à un salaire habituel peut être un indice d’incohérence), il faut prendre
contact avec l’employeur et tracer formellement ce contact avec un courrier
« confirmation entretien téléphonique » ».
Mais
d’autre part, la confirmation écrite
du contact téléphonique avec l’employeur est préconisée pour d’autres
informations que celles relatives au salaire de référence.
Voir également : Guide
sur l’aide à la prise de décision - Fiche 7 : Dernier Jour Travaillé
Payé.
Les
précisions régionales comportent un « pas à pas » pour que les conseillers
effectuent facilement les opérations techniques dans le SI.
Concernant l’envoi du
courrier en RAR « le conseiller doit tracer cela sur le dossier et envoyer un
courrier en RAR etc…une procédure longue et fastidieuse que les agents
redoutent…). »
« Le
demandeur ne peut pas fournir la dernière attestation employeur. L’agent
s’assure qu’il s’agit d’un manquement de l’employeur et que le demandeur a
effectué les démarches nécessaires pour récupérer le
document.
L’agent
récupère les éléments nécessaires à la détermination d’une rupture effective de
contrat, les bulletins de salaire, le contrat de travail, le certificat de
travail, la justification du manquement de l’employeur.
L’agent
informe M. X de la mise en place de l’AA n° 12 § 4 : liquidation définitive (en
présence des documents justificatifs nécessaires) ou présentation au
délégataire ou à l’IPR (le DE ne peut pas fournir les justificatifs nécessaires)
et dans tous les cas LRAR à l’employeur lui rappelant ses obligations et les
risques de sanction. » (Guide
sur l’aide à la prise de décision - Fiche 1 : Absence d’attestation d’employeur
dans la Période de Référence Calcul).
Cette
consigne nationale consiste à
rappeler, à l'employeur, l'obligation légale de remise de l'attestation
d'employeur.
Les
précisions régionales comportent un « pas à pas » pour que les conseillers
effectuent facilement les opérations techniques dans le SI.
Les
élus CFDT indiquent avoir la « Certitude que les traitements que les conseillers
faisaient avant le 1er Avril (liquidation rapide et paiement au plus
juste) donnaient entière satisfaction aux
demandeurs
d’emploi »
Cette note (Note
Fonctionnelle DCP 014-10 - Procédures d'examen de la complétude et de la
recevabilité, Traitement des demandes d'allocations chômage) qui
indiquait : « Dès
lors que les éléments indispensables au traitement de la demande d’allocations
sont présents, une LIQUIDATION en l’ETAT est systématiquement
réalisée. » n’est plus applicable
en Aquitaine depuis le 31 mars 2014.
Les
précisions régionales n'ont pas pour vocation d'alourdir les procédures
nationales et/ou de "compliquer" la tâche des conseillers lors du traitement des
demandes d'allocations. Elles visent à d’une
part, ne pas laisser un DE sans allocation si un droit peut être ouvert, même en
l'absence d'attestation d'employeur et d’autre part, traiter une demande
d'allocations sans risque de trop perçu lors de la remise des justificatifs
demandés
Les élus
CFDT « ne comprennent pas la mise en place d’une note régionale qui ne fait
qu’alourdir des procédures déjà complexes ».
Afin de
faciliter la mise en œuvre des guides et d'apporter des précisions sur les
questions posées par les RRA, le Service SARAP a élaboré, non pas une note
régionale, mais des supports "questions/réponses" à partir, notamment, des
éléments de réponse du national.
Enfin les
élus CFDT indiquent que « l’incompréhension » et « la colère gagnent les
conseillers gestions des droits lorsque, par exemple un dossier sort « KO » du
contrôle pour absence de caisse de retraite, et bien d’autres « KO » sur des
« incidences » qui n’ont pas d’impact financiers. Les contrôleurs eux-mêmes ne
savent plus « par quel bout commencer ! »
La Direction
Maîtrise des Risques nous a
fait part de l’évolution des modalités de contrôle prévues par la Direction Générale.
La notion de remarque a été supprimée, et un dossier est ou OK,
ou KO, mais ne peut plus être OK avec remarque.
A
l’Assedic, le contrôle a posteriori ne portait que sur l’incidence financière. A
Pôle emploi, le contrôle a posteriori porte aussi sur d’autres risques :
(fraudes par exemple). Dans les nouvelles consignes on demande
notamment :
- Un
contrôle sur le RIB : payer la bonne personne (fraudes, erreurs de
saisie) ;
- Un
contrôle sur les caisses de retraite : permet d’enrichir le passé professionnel
du demandeur dans la caisse de retraite à laquelle il est affilié et donc de
sécuriser son calcul de droit à la retraite.
L’animation conjointe
DT/DR(DMR-GDR) avec « hot line » du SARAP DDO permet de répondre aux questions
des contrôleurs pendant les pools de contrôle.
Les
précisions régionales ont été partagées entre SARAP DDO et DMR pour la cohérence
des contrôles.
En
espérant avoir répondu à vos remarques et vos interrogations.
Vous en
souhaitant bonne réception.
Cordialement,
Pour
Maryse DAGNICOURT-NISSANT (Présidente du CE) /"
 |
Virginie
MORISSEAU Direction des Ressources Humaines Région Aquitaine Service Relations Sociales Tél. 05.56.43.60.15 |
